Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°5

16 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Il convient de maintenir la territorialité de l'état civil.