Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°50
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entrera en vigueur le premier jour de la troisième année suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
Cette entrée en vigueur est différée au premier jour de la sixième année pour Mayotte.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour de la troisième année suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
Cette entrée en vigueur est différée au premier jour de la sixième année pour Mayotte.
Objet
En raison de l'importance des adaptations rendues nécessaires par la réforme, d'ordre tant textuel, qu'administratif et matériel, dans le secteur public comme privé, une entrée en vigueur différée s'impose.
S'agissant de Mayotte, il conviendra d'attendre la fin des travaux de la commission de révision de l'état-civil.
S'agissant de Mayotte, il conviendra d'attendre la fin des travaux de la commission de révision de l'état-civil.