Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°51
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du code civil, remplacer les mots :
le nom du père
par les mots :
le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé
le nom du père
par les mots :
le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé
Objet
La proposition de loi supprime toute discrimination sexiste dans la transmission du nom. Or, l'amendement n°11 reste en partie discriminatoire. Compte tenu de ce que dans 90 % des couples, le mari est plus âgé que la femme, le présent sous-amendement ne modifie quasiment rien pour l'application concrète de l'amendement n°11. Par contre dans la forme, il présente l'important avantage de respecter une égalité stricte entre l'homme et la femme dans la transmission du nom.