Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°52
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 311-21 du code civil, remplacer les mots :
le nom du père
par les mots :
le nom accolé de ses deux parents, le premier étant le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé.
le nom du père
par les mots :
le nom accolé de ses deux parents, le premier étant le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé.
Objet
En cas de désaccord sur le choix du nom, plutôt que de garder le nom d'un seul des deux parents, il est préférable d'accoler le nom des deux parents. Le présent sous-amendement permet par ailleurs d'éviter de maintenir une discrimination sexiste dans la transmission du nom comme le fait l'amendement n° 11. Compte tenu de ce que dans 90 % des couples, le mari est plus âgé que la femme, le présent sous-amendement ne modifie cependant quasiment rien dans les faits à l'application de l'amendement n° 11.