Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°53
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
I. Compléter l'amendement n° 11 par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Le nom de famille, c'est-à-dire le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est soit celui de l'époux, soit celui de l'épouse, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».
II. En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par l'amendement n° 11 de la mention :
I.
Objet
Il est proposé de prévoir lors de l'acte de mariage et lors de la conclusion de la convention d'un pacte civil de solidarité que les contractants choisissent au moment de cette union le nom que porteront les enfants à venir. Beaucoup de pays européens ont ainsi introduit la notion de nom de famille afin de résoudre les éventuels contentieux par un accord préalable entre les futurs conjoints.