Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°54
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Après les mots :
à défaut d'accord entre eux,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 :
l'adoption n'est pas possible
à défaut d'accord entre eux,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 :
l'adoption n'est pas possible
Objet
Si les adoptants n'arrivent pas à se mettre d'accord au moment de l'adoption sur le choix du nom, il est probable que d'autres conflits surviendront ultérieurement. L'adoption n'est donc pas souhaitable.