Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°56 rect.

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 11 de la commission des lois

présenté par

M. GÉLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.