Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°57 rect.
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.