Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°1
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER )
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet intitulé :
Dispositions modifiant le titre premier du livre VIII du code de commerce.