Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Rapport n° 180 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRES : DES PROFESSIONS DÉCRIÉES DONT LE STATUT EST INTIMEMENT LIÉ À L'ÉVOLUTION DU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
    
    • A. NÉES EN 1985 DE LA RÉFORME DES PROCÉDURES COLLECTIVES, LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRES PRÉSENTENT DE FORTES SPÉCIFICITÉS
      
      • 1. La consécration de deux professions procède de la spécialisation des fonctions d'auxiliaire des procédures collectives
        
      • 2. Des professions à la fois opposées et complémentaires qui présentent de réelles spécificités
        
        • a) Opposées par les intérêts qu'elles défendent, ces professions sont en réalité étroitement complémentaires, ce qui justifie qu'elles disposent d'organes communs
          
        • b) Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises présentent en outre de réelles spécificités
          
    • B. DES PROFESSIONS CLOUÉES AU PILORI ALORS QUE LA RÉALITÉ DE LA SITUATION CONCLUT AUX « TORTS PARTAGÉS »
      
      • 1. Des professions clouées au pilori par les rapports d'enquête de l'Assemblée nationale et des inspections générales
        
      • 2. Des torts partagés
        
  • II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ EST GREVÉ D'UNE CONTRADICTION FONDAMENTALE
    
    • A. D'UNE OUVERTURE CONTRÔLÉE À UNE OUVERTURE BANALISÉE
      
      • 1. Le projet de loi initial propose une ouverture contrôlée
        
      • 2. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale propose une ouverture banalisée conduisant de facto à la disparition des professions réglementées
        
    • B. D'UN ENCADREMENT RENFORCÉ À UNE PROFESSION CORSETÉE
      
      • 1. Le projet de loi initial, dans le prolongement des mesures déjà prises par décret en 1998, renforce le cadre légal d'exercice des professions de mandataires
        
      • 2. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale enserre les professions de mandataires dans un carcan à nul autre pareil
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LE REFUS D'UNE OUVERTURE EXTERNE QUI CONDUIRAIT À LA DISPARITION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
      
    • B. L'APPROBATION DU RENFORCEMENT DU CADRE LÉGAL APPLICABLE AUX PROFESSIONS DE MANDATAIRES MAIS UN REFUS DES MESURES EXCESSIVES ET VEXATOIRES
      
    • C. LE REJET D'UNE RÉFORME PONCTUELLE DE LA LÉGISLATION SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
  
  • SECTION 1
    Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
    
  • Article 2
    (art. L. 811-2 du code de commerce)
    Inscription sur une liste nationale
    Ouverture à la concurrence externe
    
  • Article 3
    (art. L. 811-3 du code de commerce)
    Division de la liste nationale en sections
    
  • Article 4
    (art. L. 811-4 du code de commerce)
    Composition de la commission nationale
    
  • Article 5
    (art. L. 811-5 du code de commerce)
    Conditions d'inscription sur la liste nationale
    
  • Article 6
    (art. L. 811-5-1 du code de commerce)
    Instauration d'une limite d'âge
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. L. 811-6 du code de commerce)
    Ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription
    en cas d'empêchement d'un administrateur judiciaire
    
  • Article 7
    (art. L. 811-8 du code de commerce)
    Cessation de fonctions
    
  • Article 8
    (art. L. 811-10 du code de commerce)
    Incompatibilités professionnelles
    
  • SECTION 2
    Contrôle, inspection et discipline
    
  • Article 9
    (art. L. 811-11 du code de commerce)
    Contrôle de la profession
    
  • Article 10
    Renumérotation d'articles
    
  • Article 11
    (art. L. 811-12 A inséré dans le code de commerce)
    Définition de la faute disciplinaire
    
  • Article 12
    (art. L. 811-12 du code de commerce)
    Mise en oeuvre de l'action disciplinaire
    
  • Article 13
    (art. L. 811-16 du code de commerce)
    Utilisation du titre d'administrateur judiciaire
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
  AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION
  DES ENTREPRISES
  
  • Article 14
    Modification de la dénomination de la profession
    de mandataire judiciaire
    
  • SECTION 1
    Accès à la profession et conditions d'exercice
    des fonctions
    
  • Article 15
    (art. L. 812-1 du code de commerce)
    Définition du statut et des missions des mandataires judiciaires
    au redressement et à la liquidation des entreprises
    
  • Article 16
    (art. L. 812-2 du code de commerce)
    Inscription sur une liste nationale
    Ouverture à la concurrence externe
    
  • Article 17
    (art. L. 812-2-1 et L. 812-2-2 du code de commerce)
    Division de la liste nationale en sections
    Composition de la commission nationale
    
  • Article 18
    (art. L. 812-3 du code de commerce)
    Conditions d'inscription sur la liste nationale
    
  • Article 19
    (art. 21-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
    Instauration d'une limite d'âge
    
  • Article 20
    (art. L. 812-4 du code de commerce)
    Coordination relative à la compétence nationale
    de la commission
    
  • Article 21
    (art. L. 812-6 du code de commerce)
    Cessation de fonctions
    
  • Article 22
    (art. L. 812-7 du code de commerce)
    Ressort national de la liste d'inscription
    
  • Article 23
    (art. L. 812-8 du code de commerce)
    Incompatibilités professionnelles
    
  • SECTION 2
    Contrôle, inspection et discipline
    
  • Article 24
    (art. L. 812-9 du code de commerce)
    Coordination relative à la compétence nationale
    de la commission
    
  • Article 25
    (art. L. 812-10 du code de commerce)
    Utilisation du titre de mandataire judiciaire au redressement
    et à la liquidation des entreprises
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS
  EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
  
  • Article 26
    (art. L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce)
    Indépendance de l'expert en diagnostic d'entreprise
    à l'égard de la personne soumise à la procédure
    de redressement ou de liquidation
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS COMMUNES
  
  • SECTION 1
    Commissions nationales et conseil national
    
  • Article 27
    (art. L. 814-1 du code de commerce)
    Recours contre les décisions des commissions nationales
    
  • Article 28
    (art. L. 814-2 du code de commerce)
    Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
    
  • SECTION 2
    Garantie de représentation des fonds
    et responsabilité civile professionnelle
    
  • Article 29
    (art. L. 814-3-3 du code de commerce)
    Caisse de garantie professionnelle
    
  • Article 30
    (art. L. 814-3-1 du code de commerce)
    Carence de la caisse de garantie
    
  • Article 31
    (art. L. 814-4 du code de commerce)
    Obligation d'assurance
    
  • Article 32
    (art. L. 814-5 du code de commerce)
    Obligations d'assurance et de garantie imposées aux non-inscrits
    
  • SECTION 2 BIS
    Déontologie
    
  • Article additionnel avant l'article 32 bis
    Création d'une section regroupant les dispositions diverses
    
  • Article 32 bis
    (art. L. 814-8 inséré dans le code de commerce)
    Diligences accomplies antérieurement par les mandataires
    
  • Article 32 ter
    (art. L. 814-5-2 inséré dans le code de commerce)
    Déclaration d'intérêts
    
  • Article 32 quater
    (art. L. 814-5-2 inséré dans le code de commerce)
    Obligation de formation
    
  • Article 33
    (art. L. 814-6 du code de commerce)
    Rémunération des mandataires de justice
    
  • Article 33 bis
    (art. 37-1 A inséré dans la loi du 25 janvier 1985)
    Contestation de la rémunération des mandataires de justice
    
  • Article 33 ter
    (art. L. 814-7 inséré dans le code de commerce)
    Rémunération des dossiers impécunieux
    
  • Article 34
    (art. L. 815-1 inséré dans le code de commerce)
    Obligations des non-inscrits
    
  • Article 34 bis
    (art. 37-2 inséré dans la loi du 25 janvier 1985)
    Obligation de versement à la Caisse des dépôts et consignations
    de toute somme détenue au titre d'un mandat amiable
    
  • Article 35
    (art. 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
    Coordination
    
  • Article 36
    (art. 50 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
    Décret en Conseil d'Etat
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 37
    Dispositions transitoires
    
  • Article 38
    (art. L. 621-8 du code de commerce)
    Nomination de plusieurs administrateurs
    et représentants des créanciers
    
  • Article 39
    (art. L. 621-10 du code de commerce)
    Désignation de plusieurs mandataires de justice
    en cours de procédure
    
  • Article 39 bis
    (art. 25 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Communication du bilan économique et social
    au procureur de la République
    
  • Article 40
    (art. L. 621-22-1 inséré dans le code de commerce)
    Secret professionnel du commissaire aux comptes du débiteur
    
  • Article 40 bis
    (art. 36 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Avis du procureur de la République avant le prononcé
    d'une cessation d'activité ou d'une liquidation
    
  • Article 40 ter
    (art. L. 621-68 du code de commerce)
    Versement des fonds reçus par les commissaires à l'exécution
    du plan à la Caisse des dépôts et consignations
    
  • Article 40 quater
    (art. 83 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Communication des offres de reprise
    
  • Article 40 quinquies
    (art. 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Critères retenus par le tribunal pour la sélection de l'offre de reprise
    
  • Article 40 sexies
    (art. 110 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Possibilité accordée au ministère public de demander
    l'annulation des actes passés en période suspecte
    
  • Article 41
    (art. L. 621-137 du code de commerce)
    Nomination d'un administrateur judiciaire non inscrit
    
  • Article 42
    (art. L. 622-2 du code de commerce)
    Désignation d'un liquidateur dans un jugement
    de liquidation judiciaire sans période d'observation
    
  • Article 43
    (art. L. 622-5 du code de commerce)
    Désignation d'un liquidateur dans un jugement
    de liquidation judiciaire prononcée
    au cours de la période d'observation
    
  • Article 43 bis
    (art. 154-A de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Publicité relative à la réalisation de l'actif
    
  • Article 43 ter
    (art. 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Opérations de cession d'unités de production
    
  • Article 43 quater
    (art. L. 161-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Répartitions provisionnelles des créances dues au Trésor Public
    
  • Article 43 quinquies
    (art. 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Clôture de la liquidation
    
  • Article 43 sexies
    (art. 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Ouverture des voies de recours au représentant des salariés
    
  • Article 43 septies
    (art. 174 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Recours du procureur de la République
    
  • Article 43 octies
    (art. 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Sanctions civiles prononcées par le tribunal
    
  • Article 43 nonies
    (art. 191 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Faillites prononcées par le tribunal
    
  • Article 43 decies
    (art. 215-1 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Publicité des débats
    
  • Article 43 undecies
    (art. 215-2 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
    Obligation faite aux syndics de déposer les fonds perçus
    auprès de la Caisse des dépôts et consignations
    
  • Article 43 duodecies
    (art. L. 269 B inséré dans le livre des procédures fiscales)
    Restitution par le Trésor public des créances
    réglées à titre provisionnel
    
  • Article 44
    Application outre-mer
    
  • Article additionnel après l'article 44
    Extension de certaines dispositions à la Polynésie française,
    à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
    
  • Article 45
    Entrée en vigueur des dispositions modifiant
    la législation sur les procédures collectives