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Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

 

B. DES PROFESSIONS CLOUÉES AU PILORI ALORS QUE LA RÉALITÉ DE LA SITUATION CONCLUT AUX « TORTS PARTAGÉS »

1. Des professions clouées au pilori par les rapports d'enquête de l'Assemblée nationale et des inspections générales

Le projet de réforme soumis à l'examen du Sénat trouve sa source dans les rapports d'enquête établis successivement à l'été 1998 par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale d'une part et, d'autre part, par les inspections générales des finances et des services judiciaires.

Le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale dresse un véritable réquisitoire pour aboutir à la conclusion selon laquelle il faudrait « supprimer la profession de mandataire-liquidateur » et « redresser la profession d'administrateur judiciaire ». Les griefs portent successivement sur les relations de collusion entre mandataires et juges consulaires, sur l'organisation d'un numerus clausus de ces professions ayant pour conséquence une surcharge de dossiers et donc un allongement des procédures et une pratique excessive de la sous-traitance, sur le caractère lucratif de ces professions par non respect du tarif, sur l'indigence des contrôles exercés sur ces professions et les carences des poursuites disciplinaires.

Le rapport établi conjointement par les inspections des finances et des services judiciaires a également dénoncé le caractère inconsistant, du fait de sa superficialité et de sa rareté, des contrôles exercés sur les mandataires de justice, le non respect par ces professionnels de la réglementation tarifaire et le recours excessif à des intervenants extérieurs pour effectuer les tâches liées au mandat de justice avec pour conséquence un renchérissement des procédures.

Si votre commission des Lois considère comme éminemment regrettables les dérives constatées et souligne la nécessité de les éviter à l'avenir, elle déplore l'exploitation polémique de ces rapports pour tenter de mettre en cause l'existence même de professions consubstantielles à notre conception des procédures collectives. Elle dénonce la méthode utilisée dans la mesure où le manque de sérénité, la caricature et la généralisation excessive sont de nature à compromettre la définition d'une réforme équilibrée en favorisant les conclusions hâtives et erronées. Aussi la remise en cause de la pertinence de l'existence même des mandataires tirée du constat que « l'intervention des mandataires de justice ne garantit pas des résultats probants dans l'issue de la procédure »6(*) procède-t-elle d'un raisonnement sommaire et simplificateur permettant de montrer du doigt le bouc émissaire.

En outre, l'objectivité des données prises en considération pour l'établissement du réquisitoire peut être mise en doute. Un ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, commentant les travaux de la commission d'enquête, écrivait ainsi en septembre 1998 en se référant à l'estimation établie par le rapport d'enquête selon laquelle la dérive financière des frais et honoraires des mandataires serait de 80 % : «Les frais et honoraires des mandataires constateraient une surfacturation de 80 % à la suite d'un échantillon de 20 dossiers du tribunal de Mulhouse. On mesurera la crédibilité de la conclusion lorsque l'on saura qu'il y a 500 procédures ouvertes chaque année à Mulhouse et 60.000 en France et qu'en outre des milliers de procédures sont encore ouvertes à Mulhouse et des centaines de milliers en France. L'échantillon pris est-il pour autant juste ? Il est impossible de le vérifier puisque l'on ne connaît pas le nom des dossiers visés. Dans la plupart des cas où des noms d'affaires sont évoqués, les constatations de la mission sont fausses... Parfois, la mission a sa propre interprétation du tarif contraire à celle ... du ministre de la justice »7(*).

Votre commission des Lois rappellera enfin les propos tenus par le garde des Sceaux lors du débat au Sénat en 1984 : « J'ai regretté l'excès des critiques auxquelles nous avons assisté au sujet de la profession de syndic, car attribuer globalement aux hommes qui la mettent en oeuvre la responsabilité de l'échec des institutions me paraît toujours injuste. »

* 6 Rapport AN n° 2913, page 23.

* 7 Les Annonces de la Seine, 21 septembre 1998, n° 62, page 3.