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Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

 

C. LE REJET D'UNE RÉFORME PONCTUELLE DE LA LÉGISLATION SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES

La logique présidant à une bonne méthode de législation eût voulu que le régime juridique des procédures collectives soit révisé sinon préalablement du moins simultanément au statut des mandataires de justice, comme ce fut d'ailleurs le cas en 1985. En dépit des annonces initiales du Gouvernement, maintes fois répétées, le projet de loi relatif à la réforme des procédures collectives n'a pas encore été déposé alors que seule cette législation permet de définir précisément les missions imparties aux mandataires de justice.

L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois et contre l'avis du Gouvernement, a inséré dans le projet de loi quelques modifications ponctuelles de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, sans lien direct avec l'objet du texte examiné.

Votre commission des Lois estime qu'anticiper de cette manière sur la réforme des procédures collectives n'est pas de bonne méthode étant considérée la complexité du régime juridique applicable. Une réforme globale s'impose sauf à courir le risque de faire perdre sa cohérence à l'ensemble. Aussi est-il proposé de supprimer les modifications ponctuelles introduites par l'Assemblée nationale.

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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.