Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°104
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :