Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°106
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 621-10 du même code, les mots : « à l'administrateur déjà nommé » sont remplacés par les mots : « ou représentants des créanciers à ceux déjà nommés »