Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°110
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40 TER
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
L'article 67 de la même loi
par les mots :
L'article L. 621-68 du même code