Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°114
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-137 du même code, les mots : «toute personne qualifiée» sont remplacés par les mots : «une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2».