Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°116
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
fondement
rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :
du deuxième alinéa de l'article L. 812-2