Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°12
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
non renouvelable
par les mots :
renouvelable une fois