Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°13
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 5 de la même loi
par les mots :
l'article L. 811-5 du même code