Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°132
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 undecies sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.