Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°133
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre VI du titre III du livre IX du même code est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
«Art. L. 936-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
II. Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
«Art. L. 946-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
III. Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
«Art. L. 956-9.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»