Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°136
11 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
cette personne morale
insérer les mots :
ou de l'une de ses filiales
Objet
Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter plus encore les risques de fraudes et d'assurer ainsi la protection des intérêts en présence.