Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°139

11 février 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 7

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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 811-8 du code du commerce, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois

Objet

Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.
Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.