Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°141
11 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :
d'associé ou
Objet
Les fonctions d'associés ne peuvent être interdites quand elles n'exposent pas à la commercialité, les gérants de société civile n'étant pas des commerçants.