Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°144
11 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
personne morale
insérer les mots :
ou de l'une de ses filiales
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 136.
Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.