Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°145
11 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
en situation
insérer les mots :
de conseil ou
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 137.
Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.