Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°147

11 février 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 58 de la commission des lois

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 812-6 du code de commerce, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six

Objet

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 139.
Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.
Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.