Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°15
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après le mot :
prévues
insérer les mots :
au chapitre V du titre II du livre VI du présent code,