Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°152

14 février 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 5 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 après les mots :
une personne
insérer le mot :
physique

Objet

L'amendement a pour objet de limiter aux personnes physiques l'accès aux fonctions d'administration judiciaire hors liste.