Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°153 rect.
14 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation de jugement nomme une personne morale, celle-ci désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Elle informe la juridiction de cette désignation. »
II. Supprimer le dernier alinéa dudit texte.
« Lorsque la formation de jugement nomme une personne morale, celle-ci désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Elle informe la juridiction de cette désignation. »
II. Supprimer le dernier alinéa dudit texte.
Objet
L'amendement a pour objet de limiter aux personnes physiques l'accès aux fonctions d'administration judiciaire hors liste.