Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°154

14 février 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 40 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40 supprimer les mots :
à titre exceptionnel,

Objet

Le sous-amendement a pour objet de supprimer le caractère exceptionnel de la désignation d'un professionnel hors liste, pour ne retenir comme condition à cette désignation que le critère tiré de la nature de l'affaire qui apparaît suffisant.