Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°155
14 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 TER
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Dans la section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code il est inséré un article L.814-8-1 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article remplacer la référence:
Art. 36-2. -
par la référence :
Art. L.814-8-1. -
III - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement
par les mots :
sa situation patrimoniale
IV - Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts
par les mots :
de situation patrimoniale
Dans la section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code il est inséré un article L.814-8-1 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article remplacer la référence:
Art. 36-2. -
par la référence :
Art. L.814-8-1. -
III - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement
par les mots :
sa situation patrimoniale
IV - Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts
par les mots :
de situation patrimoniale
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre le professionnel à une déclaration de situation patrimoniale et non à une déclaration d'intérêts dont les contours sont mal définis.
Il procède par ailleurs à une mesure de codification.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).