Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°156
14 février 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce
Objet
Amendement de coordination (amendement n° 155 du gouvernement) et de codification.