Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°17

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 6 de la même loi
par les mots :
l'article L. 811-6 du même code