Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°19
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer le mot :
exerce
par les mots :
est établi