Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°24
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots :
, à l'exception de celle d'avocat