Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°29

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 811-11 du même code est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
Art. 12.
par la référence :
Art. L. 811-11.