Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°31

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 13.
par la référence :
Art. L. 811-12 A.