Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°33
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.