Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°34

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12

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Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.