Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°35
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du même code, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du même code, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».