Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°36
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
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I. Rédiger ainsi le début du I de cet article :
Dans l'intitulé du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre premier du livre huitième du même code, les mots : ...
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans les dispositions du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date ...