Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°38
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
en cas de nécessité
par les mots :
lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert