Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°41

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa dudit texte :
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...