Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°42
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les références :
6, 13-1, 22 et 28
par les références :
L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9