Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°43
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée, remplacer les mots :
l'article 21
par les mots :
l'article L. 812-3
et les mots :
l'article 37-1
par les mots :
l'article L. 814-9