Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°47
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
de l'article 30 et de l'article 31
par les mots :
de l'article L. 813-1 et de l'article L. 813-2