Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°49
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 812-3 du même code est ainsi modifié :