En séance

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

«Toutefois, à titre exceptionnel, la formation de jugement peut, par décision motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.