Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°6
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée :
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...